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CONDITIONS GENERALES DE VENTE |
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DOMAINE D'APPLICATION :
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations actuelles et futures de la société LYON VISA SERVICES et de ses clients.
Les clauses ou conditions contraires figurant sur les papiers commerciaux des cocontractants de la société LYON VISA SERVICES lui sont inopposables.
Toute dérogation expresse qui serait acceptée par la société LYON VISA SERVICES serait limitée au seul objet de cette dérogation, les présentes conditions demeurant applicables pour toutes les clauses non contraires à cette dérogation.
PAIEMENT :
Les factures émises par la société LYON VISA SERVICES sont payables immédiatement, dès réception de la facture. En cas de retard de paiement, il peut être réclamé, au prorata, un intérêt légal à trois fois le taux légal (Loi LME du 04/08/2008).
De même et conformément aux articles 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40,00 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Les prix facturés des prestations de services sont les prix en usage du jour de la commande et les prix des visas sont ceux pratiqués au jour du dépôt du visa auprès de l’organisme consulaire.
Toute démarche entreprise par la société doit être payée quel que soit son aboutissement.
RESPONSABILITÉ :
1) Pour l'exécution des commandes qu’elle reçoit la société LYON VISA SERVICES s'engage à déployer tous les moyens normalement à sa disposition.
2) Sauf convention contraire expresse, elle n'est tenue de garantir un résultat que si l'exécution de la prestation qui lui est demandée dépend de sa seule volonté, qu'il s'agisse de la prestation elle-même, du délai ou des modalités particulières
d'exécution. En cas d'inexécution pour une cause étrangère, qui ne lui est pas imputable, sa responsabilité ne sera pas engagée.
3) Sauf exception prévue au paragraphe précédent pour toute prestation dont le délai, la modalité d'exécution ou l'exécution elle-même – en tout ou partie – dépendent d'une personne publique ou privée tierce par rapport à la société LYON VISA SERVICES, celle-ci n'est tenue que d'une obligation de moyens. Il en va en particulier ainsi de l'obtention de tout titre, document, agrément, visa, certificat, de toute décision administrative, qu'ils émanent de personnes publiques ou privées.
4) Il est convenu entre les parties que les acheminements, les expéditions, les transports des documents ou objets confiés à la société LYON VISA SERVICES peuvent être effectués par l'intermédiaire de sociétés spécialisées tierces ou par voie
postale et que la responsabilité de la société LYON VISA SERVICES ne peut être engagée en cas de défaillance, de perte, de retard, de vol, destruction partielle ou totale ou d'erreurs commises par ces sociétés ou par les services postaux. En cas de perte par ces tierces personnes les conditions applicables sont celles du transport.
5) La responsabilité de la société LYON VISA SERVICES est limitée au maximum à la somme de 228 € par prestation demandée ou par objet confié. Toute prestation réalisée par la société LYON VISA SERVICES devra être vérifiée à réception du document par le client. Toute réclamation ne pourra être acceptée plus de cinq jours après la réception du document.
La société LYON VISA SERVICES décline toute responsabilité quant aux délais de traitement pris par les organismes consulaires, en cas de représentation du document, suite à une erreur ou une omission sur celui précédemment émis.
6) En aucun cas la société LYON VISA SERVICES et ses partenaires ne sauraient voir leur responsabilité engagée du fait de l’utilisation par vos propres soins des informations sur les visas ou légalisations communiquées par nos supports. Il vous incombe d’en vérifier l’exhaustivité et la pertinence auprès du Consulat ou de l’Ambassade du pays concerné.
7) En tout état de cause, la société LYON VISA SERVICES est libéré de ses obligations en cas de force majeure, tels qu'inondations, incendies, grèves totale ou partielle, lock-out.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION :
Les parties conviennent que les contestations qui s'élèvent entre elles seront de la seule compétence du Tribunal de Commerce de Lyon.
Toute commande emporte de plein droit acceptation des présentes conditions générales de vente, lesquelles sont remises à tout contractant avant commande. |
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